Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 2 - Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
Article 4
Versions de la disposition
4. Les articles 40.15 et 40.16 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) n’ont pas pour effet d’empêcher, conformément aux termes d’un contrat financier protégé :
1° d’engager toute procédure ou toute mesure préalable à l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir en cas de défaut d’exécution de toute obligation en vertu du contrat financier ou à son égard, notamment le défaut de verser toute somme due ou de livrer tout bien en vertu du contrat financier ou à son égard;
2° la compensation relativement à toute somme due en vertu du contrat financier ou à son égard;
3° toute mesure à l’égard de la garantie financière afférente.
4. Les articles 40.15 et 40.16 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26) n’ont pas pour effet d’empêcher, conformément aux termes d’un contrat financier protégé :
1° d’engager toute procédure ou toute mesure préalable à l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir en cas de défaut d’exécution de toute obligation en vertu du contrat financier ou à son égard, notamment le défaut de verser toute somme due ou de livrer tout bien en vertu du contrat financier ou à son égard;
2° la compensation relativement à toute somme due en vertu du contrat financier ou à son égard;
3° toute mesure à l’égard de la garantie financière afférente.
En vig.: 2019-03-31
4. Les articles 40.15 et 40.16 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26) n’ont pas pour effet d’empêcher, conformément aux termes d’un contrat financier protégé :
1° d’engager toute procédure ou toute mesure préalable à l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir en cas de défaut d’exécution de toute obligation en vertu du contrat financier ou à son égard, notamment le défaut de verser toute somme due ou de livrer tout bien en vertu du contrat financier ou à son égard;
2° la compensation relativement à toute somme due en vertu du contrat financier ou à son égard;
3° toute mesure à l’égard de la garantie financière afférente.
